Publié le 08 Janvier 2024.

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article. "Conditions d’Utilisation" : désigne le présent document. "Services" : désigne la fourniture des Services « DATANOVA » mis à disposition par La Poste aux Utilisateurs et accessibles par le biais du portail Open data « DATANOVA » du Groupe La Poste. "Site" : désigne le portail Open data « DATANOVA » accessible à l’adresse https://datanova.laposte.fr et/ou à toute autre adresse que La Poste lui substituerait ou lui adjoindrait. "Utilisateurs" : désigne toute personne physique ou morale utilisant le portail Open data « DATANOVA ».

Le portail Open data « DATANOVA » permet aux organismes publics ou privés de valoriser et partager leurs données.

Le présent document constitue les Conditions d’Utilisation du Service « DATANOVA », accessible par le biais du portail Open data « DATANOVA ».

Ce document a pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de ce service par l’Utilisateur. Il est précisé que l’utilisation du portail Open data « DATANOVA » est subordonnée au respect des présentes Conditions d’Utilisation.

La Poste fournit le Service DATANOVA suivant les présentes Conditions d’Utilisation.

La Poste vous fournit le Service DATANOVA sous réserve que vous vous engagiez à respecter les présentes Conditions d’Utilisation. Nous vous conseillons de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions d’Utilisation. En tout état de cause, vous êtes réputé les avoir acceptées du simple fait de l’utilisation des Services DATANOVA. Toute utilisation des Services emporte acceptation des Conditions d’Utilisation dans leur dernière version.

Les Conditions d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par La Poste. Dans ce cas, les Conditions d’Utilisation modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne. Nous recommandons à l’Utilisateur de lire régulièrement les Conditions d’Utilisation. L’Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au portail Open data « DATANOVA ».

Le partage des données via le portail Open data « DATANOVA se fait au travers de liens de téléchargement, d’API, de visualisations de données et applications configurables. Les modalités d’accès à chaque source de données via API sont décrites directement sur les fiches descriptives des services.

Chaque Utilisateur peut créer uniquement un seul compte sur le portail, en renseignant son adresse mail et son mot de passe. La création d’un compte entraîne l’acceptation des présentes conditions d’utilisation. S’il est détecté que deux comptes appartiennent au même Utilisateur, La Poste se réserve le droit de désactiver l’un des deux comptes ou les deux.

Vous vous engagez à ne pas divulguer les données de votre compte à un tiers sous quelque forme que ce soit ou à quelque titre que ce soit et à informer immédiatement La Poste de toute utilisation par un tiers non autorisée et de toute atteinte à la sécurité qui pourrait en résulter. Vous êtes seul responsable de la conservation confidentielle de vos données à caractère personnel et de toute utilisation qui pourrait en être faite.

La suppression du compte entraîne la résiliation et la suppression de tous les abonnements souscrits par ce compte. La suppression des données est immédiate dans la base de données en production. Nos sauvegardes de cette base ayant une durée maximale d’un an, les informations relatives au compte supprimé sont définitivement supprimées et irrécupérables au bout de ce délai.

L’Utilisateur donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant qui sont collectées dans le cadre de la procédure d’inscription au portail Open data « DATANOVA, de l’abonnement aux jeux de données, du téléchargement des données ou API, des propositions de réutilisation des données du portail, ne soient traitées que pour les finalités de ces Services.

En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, La Poste s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel de l’Utilisateur que pour les strictes finalités précisées ci-avant. La Poste s’engage expressément à ne pas procéder à des traitements, de manière incompatible avec les finalités des Services, à ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations concernant l’Utilisateur, sans son accord préalable. En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qui peut être exercé de la façon suivante :

  •  Par email à : mesdonneespersonnelles.laposte@laposte.fr (en indiquant en objet : DATANOVA)

Ou
  •  Par courrier à : La Poste - BP 10245 - 33506 Libourne Cedex (en indiquant en objet : DATANOVA)

La Poste garantit que les données à caractère personnel ne seront pas cédées à des tiers. Cette garantie ne s’applique pas pour des traitements à finalité statistique ou de recherche historique ou scientifique, notamment dans le cadre d’études sociologiques ou scientifiques, dès lors que le traitement concerné n’aborde les données que de manière anonyme et globalisée.

La Poste s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé. La Poste s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées. La Poste pourra être obligée de divulguer toute information vous concernant afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative. La Poste vous recommande la plus grande vigilance quant à la diffusion de données vous concernant, sur les Services de communication (messagerie, chat, forum), car ces données ainsi diffusées peuvent être recueillies et utilisées par des tiers à votre insu.

La Poste se réserve le droit d’utiliser des cookies afin d’assurer au mieux la gestion des Services, vous faciliter la navigation sur les Services et d’établir des statistiques. Si vous le désirez, vous pouvez refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur dans la plupart des cas dans la rubrique « préférences » de celui-ci.

La Poste se réserve le droit de modifier ou d’interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie des Services, sans information préalable de l’Utilisateur.

Les Services sont accessibles par le réseau Internet. Les frais de connexion aux Services sont à la charge de l’Utilisateur.

Lorsque l’Utilisateur est un mineur, il déclare qu’il a recueilli l’autorisation d’utiliser les Services auprès du(des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant et que le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur mineur des Conditions d’Utilisation. Toute utilisation des Services par un Utilisateur mineur est effectuée sous l’entière responsabilité du(des) titulaires de l’autorité parentale sur l’Utilisateur concerné.

Vous vous engagez à utiliser les Services conformément aux réglementations nationales et internationales, et en particulier à ne pas les utiliser pour afficher, télécharger, envoyer, transmettre tout contenu : · à caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ; · qui encourage à la commission de crimes et délits ; · qui incite à la consommation de substances interdites ; · qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation ; · qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes ; · qui induise en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ; · qui porte atteinte aux droits de tiers comme, sans que cette liste ne soit limitative, à tout secret de fabrication, secret professionnel, information confidentielle, marque, brevet et d’une manière générale tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou tout autre droit portant sur une information ou un contenu protégé ; · comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication.

Vous vous engagez à :

• Prendre régulièrement connaissance des Conditions d’Utilisation et les respecter ;

• Ne pas collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ;

• Ne pas harceler de quelque manière que ce soit, un ou plusieurs autres Utilisateurs ;

• Ne pas entraver ni perturber le fonctionnement des Services.

En cas de manquements de votre part aux présentes Conditions d’Utilisation, l’accès aux Services sera automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par La Poste et de tous dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés.

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites de partenaires de La Poste ou de tiers. La Poste n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

Les contenus tels que notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative, les textes, informations, documentation, documents sonores, photographies, dessins, plan, marques, progiciels, logiciels, données, bases de données, charte graphique, visuel, avatar, et plus généralement tout élément apparaissant sur le Site et/ou disponibles sur les Services, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, sans autorisation expresse de La Poste et/ou de ses partenaires.

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Vous vous engagez à garantir La Poste contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre elle, par un tiers, du fait de l’utilisation par vous-même, des Services dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux Conditions d’Utilisation. Cette garantie couvre toute somme que La Poste serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice reconnus ou prononcés, dans une limite raisonnable. L’utilisation des Services n’est assortie d’aucune garantie quelle qu’elle soit. La Poste n’accorde aucune garantie expresse ou implicite, quant à l’utilisation des Services par l’Utilisateur et notamment sur la disponibilité, le caractère opportun, actuel, fiable et utile des Services et de leurs contenus. De même La Poste ne garantit pas que les contenus et services obtenus par l’Utilisateur seront conformes à ses attentes.

Vous êtes responsable de l’utilisation de vos données de connexion. Toutes connexions aux Services et transmissions de données effectuées en utilisant vos données à caractère personnel seront réputées avoir été effectuées par vous-même. Ces dispositions demeurent applicables y compris dans le cas où vous pré-enregistrez votre adresse mail et votre mot de passe sur votre micro-ordinateur, permettant ainsi une connexion automatique aux Services. L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et en particulier reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques.

La responsabilité de La Poste ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de modification, suspension ou interruption des Services.

La Poste ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité de La Poste ne peut être engagée en cas d’interruption des réseaux d’accès aux Services, d’indisponibilité totale ou partielle des Services résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de votre ligne téléphonique.

La Poste peut être amenée à interrompre ses Services pour des raisons de maintenance. Cette interruption sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de La Poste et n’ouvre droit à aucune indemnité.

En aucun cas la responsabilité de La Poste ne pourra être engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l’utilisation des Services ou leurs contenus.

La Poste n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation des Services ou leurs contenus. Les contenus et services fournis par les partenaires de La Poste par l’intermédiaire des Services, le sont sous la responsabilité exclusive des partenaires de La Poste. Ainsi La Poste n’est aucunement responsable des dommages directs ou indirects, survenant notamment à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur aux Services ou de l’utilisation des Services, du non-respect des Services ou de leurs contenus à toute réglementation ou toute atteinte aux droits de tiers.

Vous êtes seul responsable de tous contenus (notamment textes,) que vous communiquerez à tout tiers par l’intermédiaire de l’un des Services, qu’il soit transmis dans un cadre public ou privé. Par conséquent, La Poste ne saurait être tenue pour responsable des contenus communiqués par les Utilisateurs par l’intermédiaire des Services.

Si l’une quelconque des clauses est tenue pour nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres clauses. Le défaut pour La Poste d’exercer l’un des quelconques droits résultants des présentes Conditions d’Utilisation ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

Tout litige qui surviendrait concernant l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions d’Utilisation devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis au droit français, et porté devant le tribunal compétent dans le ressort de la cour d’appel de Paris statuant en droit français.