dataNOVA – Conditions Générales d’Utilisation
Préambule
La Poste conforte sa démarche d’ouverture de ses données avec dataNOVA, le portail de données postales ouvert à tous les citoyens et entreprises souhaitant consulter et réutiliser des données postales. Ce portail :
- permet de consulter, comprendre et réutiliser les données postales ;
- facilite l’accès aux données au travers d’interfaces simples à utiliser ;
- diffuse la culture de l’open data et de l’open innovation.
Dans ce contexte, La Poste définit pour le portail dataNOVA les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »).
Article 1: Définitions
Portail: Le Portail désigne le site internet dataNOVA de La Poste accessible à l’adresse « dataNOVA.legroupe.laposte.fr » (ou « legroupe.laposte.fr/dataNOVA »). Le Portail est édité par La Poste. Les coordonnées complètes de La Poste figurent dans les mentions légales du Portail.
Données Postales : Les Données Postales sont les jeux de données issus de l’activité de La Poste ou de ses filiales et mis à disposition sur le Portail. Les Données Postales sont consultables et réutilisables dans le respect de leur licence d’exploitation et des présentes CGU.
Données Externes : Les Données Externes sont les jeux de données provenant de sources externes à La Poste et mis à disposition sur le Portail. Les Données Externes sont consultables et réutilisables dans le respect de leur licence d’exploitation et des présentes CGU.
Données : Les Données désignent les Données Postales et/ou les Données Externes.
Compte Utilisateur : Un Compte Utilisateur désigne l’ensemble des informations identifiant une personne physique utilisant le Portail.
Visiteur : Un Visiteur désigne toute personne physique utilisant le Portail et ne disposant pas d’un Compte Utilisateur.
Utilisateur : Un Utilisateur désigne toute personne physique utilisant le Portail et disposant d’un Compte Utilisateur. Un Utilisateur est identifié par ses données personnelles (nom, prénom, email) et par ses données de connexion au Portail (identifiant, mot de passe).
Publication : une Publication est la publication sur le Portail, par un Utilisateur, de contenus tels que des commentaires sur les Données, des réutilisations de Données (par exemple des data visualisations, des applications mobile ou web,…).
Article 2 : Objet
Les présentes CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation du Portail.
Tout Visiteur ou Utilisateur du Portail doit prendre connaissance des CGU éditées par La Poste sur le Portail et les respecter intégralement.
A tout moment, La Poste se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes CGU. Toute modification des CGU entre en vigueur à compter de sa publication sur le Portail. En cas de désaccord avec une nouvelle disposition des CGU, tout Visiteur ou Utilisateur s’engage à mettre fin à son utilisation du Portail.
Article 3 : Présentation de dataNOVA
3.1. Le Portail
Le Portail dataNOVA permet de rechercher, consulter et visualiser des Données mises à disposition, de plusieurs manières :
- sous forme de tableaux,
- sur des cartes pour les données géographiques,
- sur des graphiques.
Le Portail dataNOVA permet également de réutiliser des Données grâce à des fonctionnalités :
- de téléchargement de fichiers de Données,
- d’accès aux Données par des interfaces programmables (API),
- d’intégration à des sites web tiers des visualisations de Données (tableau, carte, graphe) réalisées sur le Portail.
Les réutilisations de Données doivent s’effectuer dans le respect des licences ou conditions sous lesquelles ces Données sont diffusées et dans le respect des présentes CGU.
Le Portail dataNOVA permet enfin d’interagir, à savoir :
- commenter un jeu de données, partager un jeu de données si la licence ou les conditions d’utilisation de ce jeu le permettent,
- publier des réutilisations de Données (par exemple des data visualisations, des applications mobile ou web,…),
- échanger avec La Poste pour, par exemple, suggérer la mise à disposition de nouvelles Données, par le biais de la page Contact https://dataNOVA.legroupe.laposte.fr/page/contact/
3.2. Les Données
Les Données mises à disposition sur le Portail sont fournies sans garanties et à titre informatif et gratuit.
La Poste s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des Données diffusées. Toutefois, elle ne peut le garantir et décline toute responsabilité à ce titre.
En s’abonnant sur le Portail aux Données qu’ils utilisent, les Utilisateurs sont automatiquement informés des changements effectués sur les Données concernées.
La Poste se réserve le droit à tout moment :
- d’ajouter ou supprimer sur le Portail des Données ;
- de modifier les jeux de Données Postales.
Les Données doivent être réutilisées dans le respect des conditions d’utilisation ou de la licence qui leur sont associées.
3.3. Les Publications
Les Utilisateurs peuvent proposer, pour publication sur le Portail, leurs réutilisations de Données ou peuvent directement publier sur le Portail leurs commentaires. Toute Publication proposée ou directement produite sur le Portail par un Utilisateur doit être conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et respecter les présentes CGU. La Poste n'est en aucun cas responsable des Publications des Utilisateurs.
La Poste se réserve le droit de ne pas accepter sur le Portail une Publication ou de supprimer une Publication du Portail. Dans ce cas, La Poste précisera le motif du refus ou de la suppression à l’Utilisateur qui est à l’origine de cette Publication.
Les Utilisateurs peuvent demander à tout moment la suppression de leurs Publications en envoyant un mail à dataNOVA@laposte.fr ou par le biais du formulaire de la page Contact https://dataNOVA.legroupe.laposte.fr/page/contact/, en prenant soin d’indiquer le titre et la date de la Publication à supprimer.
Article 4 : Création d’un Compte Utilisateur
La création d’un Compte Utilisateur sur le Portail est gratuite. Elle n’est pas requise pour accéder à la plupart des fonctionnalités du Portail. Les fonctionnalités nécessitant la création d’un Compte Utilisateur pour pouvoir être utilisées sont notamment :
- l’abonnement à un jeu de données pour en suivre les mises à jour,
- l’accès en avant-première, le cas échéant, à certains jeux de données,
- la Publication d’une réutilisation de Données.
Pour créer son Compte Utilisateur, le Visiteur renseigne ses nom, prénom et adresse email dans le formulaire prévu à cet effet sur le Portail.
Le Visiteur certifie que les informations qu'il transmet à La Poste sont exactes et à jour et il s'engage à les mettre à jour dès que nécessaire. Si ces informations devaient s'avérer fausses, incomplètes ou obsolètes, La Poste se réserve le droit de refuser la création d’un Compte Utilisateur ou de supprimer le Compte Utilisateur créé.
Si La Poste accepte la création du Compte Utilisateur demandée, le Visiteur devient Utilisateur du Portail. L’Utilisateur accède alors au Portail et à son Compte Utilisateur avec un identifiant et un mot de passe. Ces identifiant et mot de passe sont personnels, individuels, confidentiels et non transmissibles. L’Utilisateur est seul responsable de la protection et de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe ainsi que de l’utilisation qui en est faite.
L’Utilisateur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour préserver la confidentialité de son Compte Utilisateur et à informer immédiatement La Poste de toute utilisation frauduleuse de ce compte par des tiers non autorisés.
La Poste ne peut être tenue responsable de toute perte de données ni d’un quelconque dommage résultant d’un manquement aux obligations de l’Utilisateur.
Article 5 : Informations à Usage Restreint
L’Utilisateur peut avoir accès, le cas échéant, à des Données ou Publications dont l’usage est restreint à un groupe d’Utilisateurs, ci-après les «Informations à Usage Restreint».
Dans ce cas, l’Utilisateur s’engage à respecter les conditions d’utilisation associées aux Informations à Usage Restreint auxquelles il aura accès.
Article 6 : Propriété Intellectuelle
De manière générale, le Visiteur ou l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de La Poste et de ses filiales ainsi que d’un tiers.
6.1. Le Portail
La copie, reproduction, représentation, modification ou exploitation, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du Portail sont strictement interdites sans l’accord écrit préalable de La Poste.
Le non-respect de ces dispositions peut notamment constituer un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
6.2. Les Données
La Poste garantit qu’elle dispose de toutes les autorisations et/ou droits nécessaires à la diffusion des Données sur le Portail.
La Poste rappelle que les méta-données associées aux jeux de Données publiés sur le Portail fournissent des informations sur les producteurs des Données et sur les licences d’utilisation des Données. Chaque Visiteur et tout Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux licences d’utilisation des jeux de Données.
6.3. Les Publications
L’Utilisateur garantit que ses Publications sur le Portail ne portent en aucun cas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de La Poste ainsi que de ses filiales et/ou d’un tiers.
La Poste n’acquiert aucun droit de propriété sur les Publications de l’Utilisateur. Toutefois, pour les besoins du Portail, l’Utilisateur autorise La Poste et ses filiales à notamment reproduire, représenter, ou traduire sur le Portail les Publications que l’Utilisateur fournit.
Par ailleurs, l’Utilisateur se doit de respecter les droits de propriété intellectuelle des Publications des autres Utilisateurs. Il s’engage notamment à ne pas reproduire et diffuser les Publications disponibles sur le Portail sur d'autres supports sans l'accord de leurs auteurs respectifs ou sans respecter les licences de reproduction et diffusion éventuelles associées à ces Publications.
6.4. Les Marques
La Poste et ses filiales, sont et resteront propriétaires, chacun pour ce qui le concerne, des signes distinctifs, à savoir marques, dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine.
Les marques, dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine et logos figurant sur le Portail, sont protégés. Toute reproduction, imitation, apposition, totale ou partielle de ces marques, dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine et logos, appartenant à La Poste ou ses filiales sont strictement interdites sans l’accord écrit préalable de La Poste ou ses filiales.
Article 7 : Disponibilité du Portail
La Poste s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités la disponibilité du Portail 24/24 heures et 7/7 jours. Des interventions à des fins d’exploitation ou maintenance technique du Portail, ou à toute autre fin, peuvent amener La Poste à interrompre le service et l’accès au Portail. Dans la mesure du possible, La Poste communique sur les interruptions de service du Portail.
La Poste ne peut être tenue responsable des conséquences relatives aux interruptions de service du Portail.
Tout Utilisateur ou Visiteur reconnaît connaître et comprendre Internet et ses limites et, notamment, ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérents à tout transfert de données. La Poste ne peut garantir l’absence dedysfonctionnements dans l'utilisation du Portail et ne peut être tenue responsable des conséquences relatives à ces dysfonctionnements.
Article 8 : Responsabilité
Chaque Utilisateur ou Visiteur s'engage à ne pas détériorer le fonctionnement du Portail de quelque manière que ce soit. L’Utilisateur veillera notamment à ne pas publier des éléments susceptibles de contenir un virus ou de nature à endommager autrement le Portail.
L'Utilisateur est responsable de l'utilisation de son Compte Utilisateur ainsi que de l'utilisation de ses éléments d'Identification. L'Utilisateur reconnaît que toute utilisation du Portail avec ses éléments d'Identification est présumée faite par l'Utilisateur, à charge pour l'Utilisateur d'apporter la preuve contraire.
Chaque Utilisateur ou Visiteur s’engage à utiliser le Portail conformément aux présentes CGU et plus généralement à la législation et à la règlementation en vigueur. En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Portail pour y réaliser des Publications :
- à caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect des droits de l’homme et du citoyen ;
- constituant ou promouvant une activité illégale quelle que soit sa forme, notamment le harcèlement, la fraude, les trafics prohibés, ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- à caractère violent ou incitant à la violence ; à caractère raciste ou xénophobe ; de nature pornographique, pédophile, révisionniste ou négationniste ;
- à caractère diffamatoire, présentant des propos injurieux, obscènes ou offensants ;
- dénigrant La Poste ou ses filiales, et leurs produits ou services ;
- de nature à porter atteinte aux intérêts matériels et moraux de La Poste et/ou de ses filiales ou à l’image de marque de La Poste et/ou de ses filiales ;
- divulguant des informations permettant l'identification nominative et précise des Utilisateurs du Portail, telles que l'adresse postale, l'adresse électronique, le numéro de téléphone personnel.
De même chaque Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Portail pour:
- faire de la propagande ou du prosélytisme, à des fins politiques, religieuses ou sectaires ;
- divulguer des informations confidentielles ou constituant une violation du secret des affaires ;
- porter atteinte au droit d'auteur ou aux droits voisins (ex. articles de presse, message d'un tiers), au droit applicable aux bases de données, au droit des marques, au droit à l'image, au droit au respect de la vie privée.
L'Utilisateur ou le Visiteur est responsable de tous les dommages causés par lui-même à La Poste ou à ses filiales.
L'Utilisateur garantit La Poste contre toute réclamation de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits liée à des Publications faites par l’Utilisateur sur le Portail.
Article 9 : Protection des données à caractère personnel
Un Utilisateur est amené à fournir des données à caractère personnel le concernant lors de la création de son Compte Utilisateur et lors de son utilisation du Portail. Ces données sont destinées à La Poste et sont utilisées conformément au cadre légal à des fins :
- d'administration et de gestion technique du Compte Utilisateur créé ;
- d’information de l’Utilisateur, par exemple : notification de l’Utilisateur suite à la mise à jour de jeux de données auxquels l’Utilisateur est abonné, information sur la publication de certains jeux de données en avant-première, lettres d’information (newsletters) sur le portail ;
- de validation des publications de l’Utilisateur dans le cas où ce dernier soumet à La Poste ses ré-utilisations de données pour publication sur le portail ;
- d’animation du portail dataNOVA, par exemple : envoi d’invitations à des évènements organisés en lien avec dataNOVA, réponse à des sondages sur dataNOVA.
Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de l’ensemble des données personnelles le concernant qui ont été collectées dans le cadre de l’utilisation du Portail.
Pour accéder et rectifier les données personnelles le concernant, l’Utilisateur accèdera à son Compte Utilisateur sur le Portail : https://dataNOVA.legroupe.laposte.fr/account/
Pour supprimer l’ensemble des données personnelles le concernant, l’Utilisateur devra en faire la demande par le biais du formulaire de la page Contact : https://dataNOVA.legroupe.laposte.fr/page/contact/.
Article 10 : Résiliation
Pour résilier son Compte Utilisateur, l’Utilisateur devra en faire la demande par le biais du formulaire de la page Contact : https://dataNOVA.legroupe.laposte.fr/page/contact/.
La Poste se réserve le droit de résilier le Compte Utilisateur d’un Utilisateur si ce dernier ne respecte pas les présentes CGU.
Article 11 : Convention de preuve
Il est convenu que :
- en cas de litige porté devant un tribunal, entre un Utilisateur du Portail et La Poste, les données personnelles (nom, prénom, email) et les données de connexion au Portail (identifiant, mot de passe) de l’Utilisateur puissent être transmises au tribunal concerné ;
- en cas de litige porté devant un tribunal, entre un Utilisateur du Portail et La Poste, les données relatives à des actions effectuées sur le Portail à partir des identifiants de l'Utilisateur puissent être transmises au tribunal concerné.
Article 12 : Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige qui surviendrait entre un Utilisateur du Portail et La Poste concernant l’interprétation et l’exécution des présentes CGU devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut de règlement amiable, ledit litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
